Rapport d'information relatif à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants
Poulliat (E), Reda (R), Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Assemblée nationale, n°595, janvier 2018, 97 p.
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de l'assemblée nationale
