Rapport d'information relatif à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants
Publié le 16/03/2018 - Mis à jour le 06/07/2022
Poulliat (E), Reda (R), Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Assemblée nationale, n°595, janvier 2018, 97 p.
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de l'assemblée nationale
