Données personnelles – Gestion des demandes de contact

Responsable du traitement

La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), située 69, rue de Varenne à Paris (75007) est responsable du traitement des données personnelles pour le site drogues.gouv.fr.

Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement a pour objet la gestion des requêtes de premier niveau des différents usagers de la MILDECA.

Il permet à la MILDECA :
-    la réception des demandes par voie électronique (formulaire web Contact) ;
-    le suivi statistique de l’activité du service des relations avec les publics.

Base légale

Ces traitements sont fondés sur l'exécution d'une mission d'intérêt public (article 6 (1) e du Règlement européen sur la protection des données - RGPD) telle que prévue par le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Données traitées

Catégories de données traitées

Concernant les utilisateurs du formulaire web Contact :
-    nom ;
-    prénom ;
-    adresse e-mail ;
-    message concerné par la demande ;
-    date de la demande.

Source des données

Les données sont transmises par l’usager du site drogues.gouv.fr qui souhaite utiliser le service Contact.

Caractère obligatoire du recueil des données et conséquences en cas de non-fourniture des données

A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans le formulaire web, la demande ne pourra pas être traitée.

Destinataires des données

Catégories de destinataires

Dans la limite de leurs attributions respectives, sont destinataires des données les agents de la MILDECA en charge des réponses aux usagers.

Durée de conservation des données

Les requêtes des usagers et les réponses apportées sont conservées 6 mois à compter du dernier contact.

Quels sont vos droits sur vos données et comment les exercer ?

Vous disposez des droits suivants en ce qui concerne l’utilisation de vos données personnelles :

• obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès à ces données ainsi qu’à des informations sur ces traitements ;
• obtenir la rectification de données inexactes ;
• dans certains cas précis, obtenir l’effacement de certaines de vos données ;
• dans certains cas précis, obtenir la limitation des traitements que nous réalisons ;
• vous opposer au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, ou, indépendamment de votre situation particulière, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection ;
• retirer pour l’avenir votre consentement à tout moment, s’il servait de base légale au traitement de vos données ;
• recevoir les données que vous avez fournies et/ou demander de les transmettre à un autre responsable du traitement, si le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat et que le traitement est automatisé ;
• si vous résidez en France, définir le sort de vos données après votre mort.

Contacter le responsable des traitements des données gérés par la MILDECA

Si vous souhaitez exercer vos droits ou obtenir des informations sur les traitements de données personnelles gérés par la MILDECA, vous pouvez contacter le responsable de traitement par courriel à l’adresse webmestre.mildeca@pm.gouv.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Mission Interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA)
À l'attention du responsable des traitements des données
69 rue de Varenne
75007 Paris (France)

Contacter le délégué à la protection des données (DPD)

Si vous souhaitez exercer vos droits ou obtenir des informations sur les traitements de données personnelles gérés par un Service du Premier Ministre, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPD) par courriel à l’adresse dpd@pm.gouv.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Services du Premier ministre
A l'attention du délégué à la protection des données (DPD)
57 rue de Varenne
75007 Paris (France)

Nous vous invitons à joindre à votre demande toute pièce permettant de justifier votre identité et le bien-fondé de votre demande.

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.