Appel à candidature - L’École Nationale de la Magistrature vous accompagne à la création de votre juridiction résolutive de problèmes

Les JRP offrent une réponse intéressante avec une démarche collaborative, dans laquelle magistrats, soignants, conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation et travailleurs sociaux notamment, se centrent ensemble sur l’évolution du justiciable/patient, dans une approche motivationnelle, pragmatique et de rétablissement. Leur plus grande efficacité en matière de lutte contre la récidive par rapport à l’obligation de soins, a été validée par la
recherche internationale et participe à une démarche de réduction des risques et des dommages.

Pour la cinquième année consécutive, l’ENM, en partenariat avec la MILDECA, propose à des équipes pluridisciplinaires de les accompagner à la création de leur propre juridiction résolutive de problèmes en matière de traitement de la toxicomanie.

En lien avec le cahier des charges exposé ci-après, l’ENM étudiera l’ensemble des dossiers de candidature et sélectionnera - conformément aux financements octroyés par la MILDECA - trois équipes en France métropolitaine qui bénéficieront de cet accompagnement à la création de leur propre juridiction résolutive de problèmes en matière de traitement de la toxicomanie.

La candidature est collective et doit être portée une équipe pluridisciplinaire de plus ou moins vingt personnes.

Il est nécessaire que les participants s'engagent à assister à l'ensemble de la semaine d’accompagnement soit aux cinq journées consécutives proposées.

Si un participant ne pouvait plus être disponible il sera nécessaire qu'il ou elle soit remplacée en accord avec l'ENM.

L'équipe constituée doit représenter aussi largement que possible le "réseau local" des acteurs potentiellement concernés par un tel dispositif.

Ces acteurs doivent être issus des champs suivants :

• Magistrats et partenaires judiciaires : magistrat (parquet, correctionnel, instruction, application des peines, etc.), greffier, délégué du procureur, contrôleur judiciaire, juriste assistant, attaché de justice, structure chargée des enquêtes sociales rapides, …
• Administration pénitentiaire : DPIP, CPIP, psychologue en SPIP et assistant service social en SPIP, …
• Médical : médecin, addictologue, psychiatre, psychologue clinicien, infirmier, membres de l’ARS, …
• Social : directeur et membre de CSAPA, CAARUD, conseiller d’insertion professionnelle, acteurs associatifs pour l’accès aux droits, au logement, …
• Avocats
• Police
• Gendarmerie

Ce listing est non exhaustif, toutefois, pour être sélectionnée, l’équipe pluridisciplinaire devra compter à minima trois magistrats, trois professionnels issus du domaine de la santé, trois professionnels issus de l’administration pénitentiaire et trois travailleurs sociaux.

L'équipe bénéficiaire doit être constituée de professionnels de terrain, au contact des usagers/justiciables/patients et ces professionnels doivent bénéficier du soutien de leur direction qui pourra également faire partie de l’équipe pluridisciplinaire.

Pour chaque membre de l’équipe, il conviendra de transmettre les informations suivantes : nom, prénom, fonction, courriel et numéro de téléphone. Ces informations devront être transmise sous un format Excel avec le dépôt de la candidature.

Enfin, quatre représentants par équipe pluridisciplinaire devront être désignés : un représentant magistrat, un représentant issu du domaine de la santé, un représentant issu du domaine social et un représentant issu de l’administration pénitentiaire.