Usage

Le délit d’usage de stupéfiants

La détention de petites quantités de produits stupéfiants est souvent assimilée par l’autorité judiciaire à de l’usage. Aucune quantité minimale n’étant définie par le Code pénal, il est toujours possible en droit de poursuivre pour détention de stupéfiants même pour une très faible quantité.

Comme toute infraction, celle concernant l’usage illicite de produits stupéfiants est examinée au cas par cas par les Procureurs de la République chargés des poursuites. C’est ce que l’on appelle le principe de l’opportunité des poursuites. Ce principe permet une intervention souple, adaptée à chaque situation individuelle et aux spécificités locales et explique également la diversité des pratiques pénales selon les tribunaux. Les peines et sanctions prononcées sont prévues par le  code de la santé publique.

L’amende forfaitaire délictuelle

L’article 58 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié l’article L.3421-1 du code de la santé publique, et a étendu à l’infraction d’usage illicite de stupéfiants la possibilité de recours à la procédure d’amende forfaitaire, prévue par les articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale.

Ce dispositif sanctionne l’usage de stupéfiants d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros, au moyen de l’établissement, par les forces de l’ordre, d’un procès-verbal électronique dont le traitement dématérialisé est ensuite assuré par le centre national de traitement situé à Rennes.

La procédure d’amende forfaitaire permet un traitement rapide et efficace des procédures les plus simples. Elle s’inscrit dans une politique pénale qui préserve la proportionnalité de la réponse pénale et l’engagement de l’autorité judiciaire dans la politique de prévention des conduites addictives. Il revient aux procureurs de la République de définir, par des instructions aux forces de sécurité intérieure, les modalités de recours à cette procédure. L’amende forfaitaire a principalement vocation à se substituer aux situations qui, jusqu’alors, donnaient lieu au classement sans suite de la procédure après rappel à la loi ainsi qu’à celles qui, quoique révélant la commission d’une infraction, n’étaient pas toujours prises en compte d’un point de vue judiciaire. Elle n’a, en revanche, pas vocation à se substituer aux réponses sanitaires et sociales que les parquets mettent en place dès lors qu’est mise en évidence une problématique d’addiction, de désocialisation ou de troubles psychiatriques.

Les peines principales

L’usager encourt un an d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende ou l’une de ces deux peines seulement.
Cette peine peut être portée à 5 ans d’emprisonnement et/ou 75 000 euros d’amende lorsqu’elle a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel (y compris intérimaire) d'une entreprise de transport terrestre, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport.

Les peines pouvant être prononcées en cas de poursuites

Lorsque le procureur de la République décide d’engager des poursuites, le juge ou le tribunal peut prononcer :

• des peines d’amendes et/ou d’emprisonnement (à noter que le tribunal peut prononcer soit une amende soit une peine d’emprisonnement soit les deux). Elles peuvent être prononcées avec sursis, voire, pour l’emprisonnement, un sursis avec mise à l’épreuve comportant un certain nombre d’obligations (par exemple, une obligation de soins ou une injonction thérapeutique).
• des peines alternatives à l’emprisonnement : prévues pour l’ensemble des infractions, il s’agit notamment du travail d’intérêt général, des jours amendes
• des peines complémentaires, qui peuvent être prononcées en plus de l’amende ou de l’emprisonnement ou en remplacement de ces peines, à titre de peine principale. Elles sont prévues spécifiquement pour chaque infraction pénale. Concernant l’usage de stupéfiants, elles sont les suivantes :
  • La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;
  • L'annulation du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis ou d'un nouveau titre de conduite pendant trois ans au plus ;
  • La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
  • La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
  • L’interdiction soit définitive, soit pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une profession ayant trait aux transport ;
  • L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
  • L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

Les mesures alternatives aux poursuites

Les magistrats tiennent compte de la situation personnelle de l’usager et disposent de nombreuses options pénales. Ainsi, pour toute infraction pénale, dont l’usage de stupéfiants, la loi prévoit des mesures alternatives aux poursuites (articles 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale), c’est-à-dire que le procureur de la République, au lieu de poursuivre la personne, peut lui proposer des mesures et classe l’affaire sans suite si elles sont acceptées et exécutées. Elles peuvent-être inscrites ou non au casier judiciaire.

Les mesures non inscrites au casier judiciaire en matière d’usage de stupéfiants sont principalement les suivantes :

• Rappel à la loi par un officier de police judiciaire ou par le délégué du procureur
• Orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle : il peut s’agir de l’accomplissement d’un stage ou une formation dans un organisme sanitaire, social, ou professionnel, notamment un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants aux frais de l’usager.

Les mesures inscrites au casier judiciaire sont des mesures de composition pénale, proposée par le procureur de la République. Une mesure de composition pénale doit être acceptée par la personne et validée par un juge. Les mesures susceptibles d’être ordonnées en général en matière d’usage de stupéfiants dans ce cadre sont les suivantes :

• Le paiement volontaire d’une amende de composition
• Le travail non rémunéré au profit d’une collectivité d’un maximum de 60 heures
• L’injonction thérapeutique : il s’agit d’un dispositif détaillé dans le code de la santé publique, visant à permettre à la justice de vérifier l’effectivité de la démarche de soins par l’intermédiaire d’un médecin relais différent du soignant qui est habilité à fournir des éléments à la justice
• La réalisation d’un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants aux frais de l’usager.

Lorsque les mesures ordonnées ne sont pas respectées, le procureur de la République poursuit devant la juridiction de jugement.