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Loi Evin

16/11/2015

Loi, promulguée en 1991, qui constitue aujourd'hui en France le pivot du dispositif légal de lutte contre le tabagisme et contre l'alcoolisme.

Les premières révélations des épidémiologistes accusant le tabagisme remontent aux années 1950, mais les pouvoirs publics ont longtemps tardé à réagir. Ainsi, en France, une étude pionnière sur les liens entre tabac et cancer fut publiée dès 1961, mais il fallu attendre le 9 juillet 1976 pour que soit promulguée une loi " anti-tabac ".

Mérites et limites de la loi Veil

Cette première loi, dite loi Veil (loi no 76-616), contient des dispositions relatives à l'usage mais, surtout, à la publicité sur le tabac. Par voie réglementaire (décret no 77-1042 du 12 septembre 1977), des interdictions de fumer dans les lieux publics et dans les transports de voyageurs furent édictées. Mais cette réglementation apparut vite trop minimaliste : elle ne prévoyait, par exemple, rien pour limiter le tabagisme sur les lieux de travail. La loi Veil introduisit l'obligation d'informer le consommateur : apparurent alors sur les paquets de cigarettes la mention " abus dangereux " de même que des indications spécifiques sur les taux de nicotine et de goudron, dont la quantification fut définie par un arrêté ministériel en date du 30 janvier 1978. Cette même loi imposa un principe général d'interdiction de la publicité sur le tabac, avec deux catégories d'exception : les périodiques où les annonces directes pour les marques de tabac restèrent autorisées, ainsi que le parrainage d'épreuves de sports mécaniques, dont une liste fut fixée par l'arrêté du 9 mars 1978.

Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme et qui ont au moins 5 ans d'existence au moment des faits peuvent ester en justice pour demander la condamnation des contrevenants et la réparation des infractions (art. 18 de la loi). Au total, depuis 1978, le Comité national contre le tabagisme (CNCT) a lancé 258 procédures (dont 115 au titre de la loi Évin).

Ayant au moins le mérite d'exister, la loi Veil a marqué une première étape dans la lutte politique contre le tabagisme, avec notamment les bases nécessaires d'une jurisprudence répressive. Mais, de l'avis des experts et des acteurs associatifs, une modification du dispositif législatif s'imposait en raison de l'application insuffisante de la loi et de l'évolution des connaissances sur l'épidémiologie du tabagisme (Rapport du ministère de la Santé sur le tabagisme, La Documentation française, 1987).

Les apports de la loi Évin

La loi dite loi Évin (no 91-32), votée par une large majorité du Parlement fin 1990 et promulguée le 10 janvier 1991, est venue compléter et renforcer partiellement ce dispositif ; elle est destinée à lutter à la fois contre le tabagisme et contre l'alcoolisme.

S'agissant de son versant tabagisme, cette loi s'articule principalement autour de quatre mesures. Elle étend sensiblement le champ d'application de l'interdiction de publicité, n'autorisant que l'affichage dans les débits de tabac, les insertions dans la presse professionnelle (loi no 93-121 du 27 janvier 1993) et la retransmission à la télévision des compétitions de sports mécaniques qui se déroulent dans les pays sans mesure de prohibition (loi no 93-121 du 27 janvier 1993) ; transposant les dispositions de la directive européenne du 15 mai 1992 modifiant la directive no 89/622/CEE du 13 novembre 1989, la loi Évin aggrave la sévérité des avertissements sanitaires sur les emballages de cigarettes, qui, par l'arrêté du 26 avril 1991, sont passés de un à cinq

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