La mesure d’injonction thérapeutique peut être décidée dans le cadre des alternatives aux poursuites (article 41-1 du code de procédure pénale) et de la composition pénale (article 41-2 du code de procédure pénale) à l’égard de l’usager majeur ainsi que du mineur de treize ans, comme peine complémentaire ou en modalité d’exécution d’une peine dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve, pour les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants ou ayant une consommation habituelle et excessive d’alcool.

L’injonction thérapeutique est une mesure de soins ordonnés par la justice qui concerne uniquement les délits liés à l’abus d’alcool et à l’usage de stupéfiants.

Elle a été introduite par la loi du 31 décembre 1970 afin de permettre aux usagers de stupéfiants d’accéder à un traitement à la suite d’une interpellation et étendu depuis la loi du 5 mars 2007, aux infractions liées à l’abus d’alcool. Cette mesure prévue aux articles L3413-1 à L3413-4 et L3423-1 et suivants du code de la santé publique (CSP).

Elle peut être prononcée à tous les stades de la procédure pénale : dans le cadre d’une alternative aux poursuites, d’un contrôle judiciaire ou d’une peine alternative à l’incarcération ou encore d’un aménagement de peine.

La durée d’une injonction thérapeutique dépend du cadre dans lequel elle est prononcée. En tant qu’alternative aux poursuites, elle est de six mois renouvelable trois fois (soit vingt-quatre mois maximum).

A la différence de l’obligation de soins, l’injonction thérapeutique suppose une organisation formelle des relations entre acteurs sanitaires et judiciaires. Cette organisation a été permise via l’introduction, en 2007, du médecin relais qui se situe à l’interface entre ces deux champs. 

Désigné par l’Agence régionale de santé (ARS), le médecin-relais procède, suite au prononcé de l’injonction thérapeutique, à l’examen médical de la personne en vue d’évaluer la prise en charge la plus adaptée à sa situation. Il fait ensuite connaître son avis à l’autorité judiciaire concernant l’opportunité médicale de l’injonction thérapeutique. En fonction du résultat de l’examen, le médecin-relais définit les modalités thérapeutiques d’exécution de l’injonction et en informe la personne. Celle-ci peut choisir le professionnel qui la suivra, qui sera informé du cadre juridique de la mesure. Le médecin-relais peut également indiquer à la personne une liste de médecin ou de structures spécialisées. Il a ensuite la charge de contrôler le déroulement de la mesure (au troisième et au sixième mois). Un rapport doit être établi et transmis à l’autorité judiciaire au moment de l’évaluation initiale puis régulièrement pendant le suivi et en cas d’incident.