Depuis 2009 pour le tabac et depuis 2014 pour les produits de vapotage, il est interdit de vendre ces produits à un mineur de moins de dix-huit ans. L’article 24 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 impose aux vendeurs de tabac et de produits du vapotage l’obligation de contrôler systématiquement la majorité de l’acheteur. A ce titre, pour aider les vendeurs, des affiches rappelant l’obligation de demander une preuve de majorité ont été élaborées. Les agents de police municipale sont désormais autorisés à constater les infractions à cette réglementation.

La réglementation applicable aux débitants de tabac

En France métropolitaine, la vente au détail des tabacs manufacturés est un monopole confié à l’administration des douanes et droits indirects qui l’exerce par l’intermédiaire des débitants de tabac, désignés comme « préposés » de l’administration (article 568 du Code général des impôts et décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés).
Le débitant de tabac est lié à l'administration des douanes et des droits indirects par un contrat de gérance qui fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs manufacturés ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'Etat.

La revente de tabac

Les règles relatives à la revente de tabac sont fixées au titre VII du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 et par l'arrêté du 24 février 2012.
Les revendeurs sont :

  • les débits de boissons à consommer sur place, titulaires d'une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée (cafés, bars, hôtels...) ou les restaurants titulaires d'une "licence restaurant, proprement dite", conformément au code de la santé publique
  • les stations-service implantées sur le réseau autoroutier, les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier, les voies express ou les voies rapides en milieu urbain ou toute station-service pour les départements de Corse
  • les établissements militaires et pénitentiaires

Vente de tabac sur Internet

La vente à distance et l’achat de tabac sur Internet (ou par téléphone) est strictement interdit quel que soit le lieu d’implantation du site (article 568 ter du code général des impôts : « la vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer »). Les tabacs achetés sur Internet, acheminés par voie postale ou porteurs express sont systématiquement saisis par les services douaniers

Retrouver l’ensemble des règles relatives à la vente au détail des tabacs manufacturés sur le site de la Direction générale des douanes et droits indirect.

ALLER PLUS LOIN
  • Article 24 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016
  • Modèles d’affiches relatives à l’interdiction de vente aux mineurs des produits du tabac ou des produits du vapotage