Le code de la santé publique encadre la vente de boissons alcoolisées.

La vente de boissons alcoolique est soumise à la détention d’une licence.

La vente d’alcool est interdite à tous les mineurs. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. Tout vendeur d’alcool doit obligatoirement exiger la preuve de la majorité du client.

Des affiches rappelant ces dispositions sont obligatoires dans tous les débits de boissons, qu’ils pratiquent la vente à consommer sur place ou à emporter, et qu’il s’agisse d’un restaurant, d’une station-service ou d’un site Internet. Des bannières rappelant cette interdiction ont été créées spécifiquement pour les sites de vente en ligne qui ne disposaient pas, auparavant, de format adapté. L’arrêté du 17 octobre 2016 fixe les modèles et lieux d’apposition des affiches.

Il est également interdit de recevoir un mineur de moins de 16 ans non accompagnés dans les débits de boissons.

La vente d’alcool est interdite aux personnes manifestement ivres.

Les open bars sont interdits. Les « happy hours » sont encadrés ; est notamment prévue l’obligation de prévoir des réductions sur des boissons non alcoolisées.

La vente de boissons alcooliques à emporter entre 18 heures et 8 heures, et la vente de boissons alcooliques réfrigérées sont interdites dans les stations-services.

Toutes ces règles sont sanctionnées par des sanctions pénales. Le tableau ci-dessous présente les principales obligations et leurs sanctions :

Obligations légales

Peine encourue en cas d’infraction

Interdiction de la vente d’alcool aux mineurs  (ou de l’offre à titre gratuit d’alcool aux mineurs dans les débits de boissons ou tous lieux publics) (art L. 3353-3 CSP)

Délit : 7500 € d’amende

Pour tous les délits, le contrevenant encourt également plusieurs peines complémentaires dont la fermeture de son établissement. En cas de récidive, le contrevenant encourt le plus souvent, outre une peine d’amende d’un montant deux fois plus élevé, une peine d’emprisonnement

Amende forfaitaire : 300 €

Interdiction de recevoir des mineurs de 16 ans non accompagnés d’un majeur responsable dans les débits de boisson (L3342-3 CSP ; R3353-8 CSP)

Contravention : 750 € d’amende

Interdiction de faire boire un mineur jusqu’à l’ivresse ou de manière habituelle (art L3353-4 CSP ; 227-19 code pénal)

Délit : 2 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

Interdiction des open bars (L3322-9 al3 CSP ; L3351-6-2 CSP)

Délit : 7500 €

Interdiction de vente de boissons alcoolisées au moyen d’appareils automatiques (L3322-8 CSP ; L3351-6)

Délit : 3750 €

Pendant les Happy Hours (L3323-1 et R3351-2 du CSP):

-obligation de proposer une promotion équivalente à celle proposée pour les boissons alcoolisées sur chacune des 7 catégories de boissons non alcoolisées prévues par les textes ;

-obligation d’annoncer la réduction de prix des boissons alcoolisées et non alcoolisées de façon équivalente ;

Contravention : 750€ d’amende

 

Amende forfaitaire : 135 €

Interdiction de vente dans les points de vente de carburants (art L3322-9 et L3351-6-1 CSP) :

-de boissons alcooliques réfrigérées 

-de boissons alcooliques entre 18h et 8h

Délit : 7500 € d’amende

Interdiction de vente de boissons alcoolisées au détail à crédit (R3353-5 CSP)

Contravention : 750 € d’amende

Interdiction de vente d’alcool à une personne manifestement ivre (R3353-2 CSP)

Contravention : 750 € d’amende

Interdiction de recevoir dans son établissement une personne manifestement ivre (R3353-2 CSP)

Contravention : 150 € d’amende

Obligation d’affichage de l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs et de l’interdiction de l’ivresse publique manifeste (art L3342-4 et R3353-7 CSP)

Contravention : 750 € d’amende

Amende forfaitaire : 135 €

Obligation d’installer en évidence un étalage d’au moins 10 bouteilles de boissons non alcoolisées mises en vente dans l’établissement (L3323-1 CSP ; R3351-2 CSP).

Contravention : 750 € d’amende

Amende forfaitaire : 135 €

Obligations de respecter les horaires de vente ou tout autre obligation ou interdiction fixées par arrêté préfectoral ou municipal ( R3353-5-1 CSP)

Contravention : 750 € d’amende

Amende forfaitaire : 135 €

 
 

La réglementation applicable aux commerces

Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en quatre groupes :

  • Groupe 1 : les boissons sans alcool ou assimilées (boissons titrant un degré d’alcool inférieur à 1,2 degré)
  • Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur
  • Groupe 4 : les rhums, les tafias et les alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, ainsi que certains alcools édulcorés (liqueurs)
  • Groupe 5 : toutes les autres boissons alcooliques. On y trouve ainsi le whisky, le gin, la vodka. Lorsqu’une nouvelle boisson apparaît, elle est classée dans la cinquième catégorie. C’est le cas des boissons dites "premix" (bières mélangées à de l’alcool)

Cette classification sert de base au régime fiscal applicable aux boissons ainsi qu’aux licences que doivent détenir les commerçants qui vendent des boissons alcoolisées. L’accise est le nom de l’impôt indirect perçu sur l’alcool.

En France, à l’exception du vin (qui bénéficie d’un régime particulier faisant intervenir les appellations), le niveau de taxation des plus importantes catégories de boissons varie en fonction de leur concentration en alcool.

La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.

 

Les catégories de débitants de boissons

Il existe deux catégories (licences) de débits de boissons à consommer sur place :

  • 3e catégorie (licence III) : La licence de 3e catégorie, dite "licence restreinte", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois ;
  • 4e catégorie (licence IV) : La licence de 4e catégorie dite "grande licence" ou "licence de plein exercice", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe.

Il existe par ailleurs des licences concernant les restaurants (article L3331-2 du code de santé publique : "petite licence restaurant" et "licence restaurant"), les ventes d’alcool à emporter ("petite licence à emporter" et "licence à emporter") ainsi que des dispositions particulières pour les débits de boissons temporaires.

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut :

  • détenir un permis d'exploitation, valable 10 ans, obtenu au terme d'une formation, portant notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale ;
  • effectuer une déclaration préalable à la mairie (ou à la préfecture de police à Paris) au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou la translation (changement de lieu d'exploitation) que ce soit dans la même ville ou non. Dans le cas d'une mutation par décès, le délai de déclaration est d'1 mois.

A noter :

  • la vente à distance est considérée comme de la vente à emporter.
  • la vente de boissons alcooliques par un distributeur automatique est interdite. En revanche, aucune licence n’est nécessaire pour permettre la distribution de boissons sans alcool au moyen d’un appareil automatique.

Des infractions aux lois et règlements peuvent entrainer des fermetures administratives ou judiciaires.