En application du décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie devient la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives (MILDECA) et voit son champ de compétence confirmé.

Le décret modifiant les articles R 3411-11 et R 3411-13 du code de la santé publique étend son périmètre à l’ensemble des conduites addictives, entérinant l’intervention de la MILDECA en matière de tabac, d’alcool et d’addictions sans substance. En outre, le texte mentionne explicitement la compétence de la mission interministérielle tant en matière de réduction de l’offre que de réduction de la demande. A ce titre, la lutte contre les trafics compte désormais pleinement parmi les domaines où la coordination de la MILDECA s’exerce. Il fait enfin référence à son action internationale. 

La mission interministérielle, placée sous l’autorité directe du Premier ministre, est chargée d’impulser et de coordonner l’action des ministères concernés par cette question. Il apparaissait toutefois que l’exercice de son rôle d’impulsion et de coordination de l’action publique souffrait d’un certain nombre d’imprécisions d’ordre juridique concernant son champ de compétence qu’il convenait dès lors d’éclaircir.  

Le plan gouvernemental 2013-2017 validé par le Premier ministre le 19 septembre 2013 proposait, pour renforcer la gouvernance, de confirmer le champ de compétence de la mission interministérielle en modifiant en conséquence l’article du code de la santé publique relatif à son action. 

Il s’agissait à cet effet d’inscrire dans l’article R 3411-13 la compétence de la mission interministérielle sur l’ensemble des substances psychoactives et des addictions sans produit par le remplacement du terme toxicomanie par conduites addictives. Cette évolution permet en outre la mise en cohérence de la politique publique avec l’état des connaissances scientifiques en la matière. 

Il s’agissait également d’inscrire dans ce même article la compétence de la mission interministérielle sur l’ensemble des volets de la politique publique en inscrivant la lutte contre le trafic parmi les domaines où sa coordination s’exerce. La référence à la réduction de l’offre, en écho avec la réduction de la demande, s’inscrit par ailleurs pleinement dans la perspective d’approche intégrée de la lutte contre la drogue et les conduites addictives.  

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