Commission nationale de validation

En 2007 et au terme de sept années pleines d’exercice qui ont vu, au cours de 29 réunions, valider 69 outils sur environ 280 soumis à examen, la Commission a diligenté une étude sur son fonctionnement et son impact. Elle a confirmé la pertinence du dispositif, mais aussi un besoin de plus grande visibilité quant au processus de prise de décisions et à la valorisation du label. En fonction des conclusions retenues, il a été décidé de conforter, voire d’amplifier certaines lignes directrices et d’apporter des éléments d’innovation. Cet ensemble compose la nouvelle charte de la Commission nationale.

L’observation

• porter un regard sur l’ensemble des actions de prévention, répertorier ce qui est fait, relever ce qui manque ;
• assurer, de façon complémentaire, une veille sur internet ;
• mutualiser au sein de la Commission les informations recueillies.

L’appui

• auprès des concepteurs de projets : leur apporter conseil méthodologique et soutien technique ;
• auprès des services déconcentrés des divers ministères et des chefs de projets MILDT : leur indiquer les outils de prévention validés ;
• recommander leur usage auprès des autres structures (tissu associatif...) ;
• auprès des promoteurs d’actions et de projets : favoriser la valorisation des outils validés.

La validation

• analyser les outils qui sont proposés : objectifs, références théoriques, destinataire(s), méthodologie, partenariat, financement, éthique...
• garantir la fiabilité des contenus et une cohérence des messages de prévention avec les objectifs poursuivis ;
• fournir, par l’ensemble des choix opérés, un ensemble de références porté sur l’ensemble du territoire par les services déconcentrés des ministères impliqués et le réseau national des CIRDD, dans les pays francophones par les institutions de prévention partenaires ;
• garantir une adéquation entre les messages de prévention et le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies.

La valorisation

• constituer, au niveau national, un répertoire de données accessible à tous ;
• faciliter l’accès, sur le site de la MILDT, à une version numérique des outils validés, directement s’ils sont libres de droits, en lien vers le site du producteur dans les autres cas ;
• faire diffuser par les membres de la Commission, après chaque réunion, une note électronique auprès des services déconcentrés de leur ministère et/ou de leurs réseaux pour indiquer les noms des outils validés ;
• renforcer la fiabilité des données en procédant à un réexamen des outils tous les trois ans.

Le travail de la Commission s’appuie sur le concept de « conduites addictives » regroupant les conduites de consommation de l’ensemble des substances psychoactives : conduites d’usage, d’usage nocif et de dépendance.
Les conduites addictives représentent des conduites humaines multi-déterminées. On retrouve des déterminants liés aux génies pharmacologiques des substances psychoactives et aux compétences biopsychosociales des personnes, au contexte social, culturel, économique, réglementaire et législatif :

• certains déterminants favorisent la survenue et la pérennisation des conduites addictives (facteurs de vulnérabilité) ; d’autres empêchent ou font évoluer celles-ci (facteurs de protection) ;
• certains déterminants sont en relation avec les consommations de substances psycho actives et donnent lieu à une prévention spécifique thématique ;
• d’autres déterminants relèvent de la personne et de la société, ils doivent être abordés dans le cadre de l’éducation pour la santé et de l’éducation en général.

Deux démarches :

• une démarche spontanée par des promoteurs d’actions et d’outils de prévention qui soumettent leur travail à l’examen de la Commission nationale de validation. Il s’agit globalement d’outils conçus au sein d’un partenariat local et ayant déjà été utilisés et dont l’avis positif de la commission permettrait une diffusion nationale ;
• une demande appuyée par un ministère, une direction, ou un Chef de projet « Drogues et dépendance » souhaitant faire examiner un outil qui leur est proposé ou qui est déjà utilisé.

La procédure de validation s’exerce à propos d’outils destinés à informer, à accompagner des actions de prévention ou des actions de formation pour l’ensemble des conduites addictives comprises au sens large du terme : prévention de la première consommation ; prévention du passage de l’usage à l’abus et à la dépendance.

Peuvent ainsi être soumis à examen de la Commission : les outils pédagogiques présentant une formalisation aboutie, qui traitent des consommations des substances psychoactives, élargies aux médicaments et aux produits dopants, les outils de soutien à la formation des acteurs de prévention et des professionnels médico-social et les outils d’information sur les conduites addictives.

Sont ainsi exclus : les supports, résultats bruts d’une recherche-action et qui valent pour les seuls acteurs impliqués dans le processus d’élaboration ; les supports, reflets d’une réalité locale non généralisable ; les documents (récits romancés, scénarii...) qui ne s’appuient pas explicitement sur une démarche de prévention et ont souvent seulement la thématique de la drogue comme trame ;les animations scéniques dont les caractéristiques circonstancielles ne peuvent aboutir ni à une généralisation, ni à une reproductibilité ; les documents de référence ;les supports de valorisation d’instances ou de structures.

Le promoteur doit remplir la fiche d’identité du promoteur et de l’outil et l’envoyer à la MILDT accompagnée d’un exemplaire de l’outil. Un entretien fait suite à l’envoi, entre le promoteur et le Secrétaire de la Commission. Enfin, le promoteur a la possibilité de présenter son outil le jour de la Commission. La présentation ne pourra excéder 10 minutes.

Un préprogramme est adressé par la MILDT aux membres de la Commission. Ensuite, chacun reçoit, selon son profil et son appartenance, tout ou partie des outils et transmet son avis, une semaine avant la session, sur une fiche ad hoc (grille de validation). Un membre de la commission qui se trouverait, de façon directe ou indirecte, lié à la création de l’outil ou au promoteur, ne pourrait siéger lors de l’examen de l’outil de façon à ne pas se placer en conflit d’intérêt.
Chaque outil est l’objet d’une présentation factuelle (nature, caractéristiques, objectifs visés, publics ciblés, qualité des concepteurs, partenariat, financement, coût d’utilisation, accessibilité sur le territoire et/ou en zones francophones, éléments ressortant de l’expérimentation).
Si le promoteur le souhaite, il peut présenter lui-même l’outil, ses objectifs, sa méthodologie devant la Commission. Il dispose de 10 minutes pour le faire et doit obligatoirement indiquer ce qu’il attend d’un éventuel label MILDT et quels éléments, il serait prêt, le cas échéant, à modifier. Il doit ensuite quitter la réunion, laissant aux membres de la Commission le libre exercice de la délibération. Il reçoit l’avis émis, ultérieurement, par courrier.

Après cette présentation selon une de ces deux modalités, chacun des membres ayant eu à examiner l’outil exprime son point de vue. Un débat collectif est ensuite organisé. A son issu une décision est prise : rejet définitif, propositions pour retravailler l’outil, labellisation. Elle fait l’objet d’un avis écrit adressé, sous le timbre de la MILDT, au promoteur. Les éléments qui figurent sur cet avis sont décidés d’un commun accord par les membres de la Commission. Quand l’outil est validé et afin de le promouvoir, il fait l’objet d’une présentation détaillée dans la lettre électronique de la Mildt diffusée nationalement.

La Commission est présidée par le Président de la Mildt. Elle est composée de :

• représentants des principaux ministères impliqués dans des politiques de prévention et coordonnés par la MILDT (Agriculture, Défense, Éducation Nationale, Intérieur, Jeunesse et Sports, Justice, Santé, Travail) ;
• représentants d’agences ou d’instituts sous leur tutelle (INPES, AFLD), de représentants d’associations jouant un rôle important dans le champ (ANPAA, SEDAP, CRIPS) ;
• d’experts es qualités comme des médecins du champ.

Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans par le Président de la MILDT. Leur mandat est renouvelable.

Le Rapport d’étude
La Fiche d’identité du promoteur et de l’outil
La Grille de validation
La Liste des experts

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