Lutte contre l'argent de la drogue

Mise en place le 1er septembre 2005, confirmée dans ses missions par la circulaire du 15 mai 2007 et rattachée à l’office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF), la PIAC est composée de policiers et de gendarmes. Elle permet d’identifier et de saisir les avoirs illégalement acquis et vise à priver les malfaiteurs du produit de leurs agissements criminels.
Les demandes d'identification des avoirs adressées par les services locaux de la police ou de la gendarmerie à la plateforme de l'OCRGDF préciseront les recherches déjà effectuées au niveau local (comme la consultation des fichiers nationaux ou locaux- police, gendarmerie, impôt, douane, URSSAF, ou les requêtes adressées à la section centrale de coopération opérationnelle de police- pour consultation des fichiers Europol ou Interpol). La plateforme d'identification des avoirs criminels complète l'environnement financier et patrimonial, par des recherches plus complexes au plan international et par l'utilisation des canaux bilatéraux avec les pays étrangers privilégiés. C’est un outil essentiel pour favoriser l’approche financière de la lutte contre la criminalité organisée.

Avant la fin de l’année, la MILDT mettra à disposition des enquêteurs de la police et de la gendarmerie, mais aussi des douaniers et des magistrats, un « guide des investigations patrimoniales ». Cet outil, qui s’appuie largement sur celui qu’avait élaboré la direction générale de la gendarmerie nationale, est le fruit d’un travail collectif des trois ministères concernés (Intérieur, Budget et Justice), sous l’égide de la MILDT.

L’objectif poursuivi est de faciliter la mise en œuvre des ressources légales existantes sur le plan patrimonial (infraction de non-justification de ressources et de blanchiment) afin de multiplier les saisies d’avoirs réalisés dans le cadre d’affaires de trafics de drogue. Sa diffusion sera donc très large (plusieurs milliers d’enquêteurs en seront destinataires) et sa version électronique sera disponible sur les intranets professionnels.

La réalisation de ce guide était prévue par le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 parmi d’autres mesures pragmatiques visant à favoriser une meilleure prise en compte du volet patrimonial des enquêtes. On sait en effet que le trafic de stupéfiants trouve son principal fondement dans l’importance des profits qu’il permet de générer. Pour mémoire, la valeur du marché mondial des drogues illicites a été estimée, en 2003, par l’ONUDC, à 13 milliards de dollars pour la production, à 94 milliards de dollars pour le marché de gros (compte tenu des saisies), et à 322 milliards de dollars pour le marché de détail (compte tenu des saisies et autres pertes). Une étude récente de l’OFDT estime le chiffre annuel de gains du trafic de cannabis en France à 832 millions d’euros.

Déposée par le député Jean-Luc WARSMANN le 12 novembre 2008, adoptée par l’Assemblée nationale le 4 juin 2009, cette proposition de loi –qui doit encore être examinée par le Sénat- vise à :

• Obtenir rapidement un « état des lieux objectif » du patrimoine du prévenu en généralisant les enquêtes spécifiquement destinées à la recherche et la localisation des biens saisissables et confiscables et en instaurant une procédure spécifique de perquisitions en vue de saisie ;

• Simplifier les procédures de saisies en mettant en place une procédure de saisie pénale, distincte des procédures civiles, peu adaptées et coûteuses ;

• Améliorer la gestion des biens saisis afin notamment d’éviter leur dévalorisation au cours de la procédure ou, à l’inverse, une conservation inutile et coûteuse pour l’État. A cette fin sera créée une Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Placée sous la tutelle conjointe du ministère de la justice et du ministère chargé du budget, cet établissement public aura notamment pour missions de gérer tous les biens saisis par les juridictions pénales et cela quelle qu’en soit la nature ; aliéner ou détruire les biens saisis ou confisqués ; verser prioritairement aux victimes, les dommages et intérêts, sur les sommes perçues par l’aliénation des biens saisis, lorsque la confiscation est définitive.

93 870 182 € : montant total des saisies dont notamment : 8 071 466 € d’espèces

186 comptes bancaires bloqués pour une valeur de 12 207 202 €

63 biens immobiliers pour une valeur de 11 200 880 €

858 véhicules pour une valeur de 10 870 497 €

584 bijoux pour une valeur de 1 738 325 €

49 bateaux pour une valeur de 831 389 €

303 Parts de sociétés pour une valeur de 487 916 €

Source : Plate-Forme d'Identification des Avoirs Criminels (PIAC)

La circulaire du 15 mai 2007 relative à la création de la PIAC
La proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale