A la demande du Premier ministre, la MILDECA s’est attachée à réfléchir aux évolutions juridiques nécessaires à l’efficacité de la lutte contre les drogues les conduites addictives. Pour ce faire, elle a mis en place et piloté un groupe de travail interministériel réunissant des représentants des ministères concernés. Les travaux de ce groupe ont porté sur l’efficacité de la réponse pénale appliquée à l’usage de stupéfiants. L’objectif était de définir les éléments juridiques et techniques permettant d’apprécier la pertinence d’une contraventionnalisation de l’usage simple de stupéfiants, ainsi que l’efficacité de la peine d’emprisonnement pour ce motif.

Le cadre actuel

Depuis la loi du 31 décembre 1970, l’usage de stupéfiants est interdit en France sans qu’il soit opéré de distinction entre eux. Tout contrevenant s’expose ainsi à encourir une peine qui peut aller jusqu’à 3750 euros d’amende et un an d’emprisonnement.

En pratique il existe un très large spectre de réponses dont certaines ne se traduisent pas par une condamnation prononcée par le tribunal, comme les alternatives aux poursuites et en particulier la composition pénale, mais restent des sanctions. Depuis plus de trente ans les réponses aux contentieux d’usage n’ont cessé de s’élargir jusqu’à la possibilité, récemment, de transaction pénale ouverte aux officiers de police judiciaire pour traiter les délits tels que l’usage de cannabis. La loi de 2007 a également ajouté à cette palette de réponses, le stage de sensibilisation qui peut être prononcé à différent stade de la procédure. La question de l’application de la loi et notamment du problème de son interprétation devant le flou, parfois, de la limite entre l’usage, la détention ou la vente a fait l’objet de plusieurs directives de politique pénale.

Les objectifs du groupe de travail

La MILDECA a réuni en juillet 2015 un groupe de travail inter-administratif, comportant des représentants des ministères de la justice, de l’intérieur, des finances et des comptes publics, de la santé et de l’Observatoire des drogues et des toxicomanies (OFDT). Ce groupe de travail avait pour objet de réfléchir, dans une approche juridique et technique, à l’efficacité de la réponse pénale appliquée aux usagers de stupéfiants, et aux pistes de réforme légale opportunes, concernant notamment la norme et ses modalités de mise en œuvre.
Dans le cadre de ces travaux, les ministères ont défini les enjeux, très divers, que pose la définition de la norme pénale en matière d’usage de stupéfiants, au regard de leurs champs de compétence respectifs. Le groupe de travail a examiné les conséquences procédurales et les avantages et inconvénients de chaque option de modification de la norme.

Tout en maintenant l’interdit de l’usage de produits stupéfiants, le rapport préconise une évolution de la réponse pénale à l’usage simple, afin qu’elle soit plus adaptée.
Parmi les évolutions possibles, les participants au groupe de travail privilégient la solution suivante :

  • Contravention de 5ème classe avec forfaitisation de l’amende entrainant extinction de l’action publique pour les personnes majeures primo-délinquantes
  • Individualisation de la réponse pénale pour les mineurs et les personnes réitérantes.

A noter que le groupe de travail ne s’est pas prononcé sur le nombre de contraventions possibles, avant de revenir au droit commun.

Ce groupe de travail a terminé ses travaux fin octobre 2015 et la restitution en a été faite en décembre au cabinet du Premier ministre. Cette restitution a été rendue publique quelques mois après la session extraordinaire des Nations Unies qui a eu lieu en avril 2016 consacrée au problème des drogues et qui a marqué une inflexion importante avec le constat de l’échec de la politique de guerre à la drogue. Les politiques d’emprisonnement des usagers y ont été dénoncées fortement comme une atteinte aux droits de l’Homme et nombre de pays ont défendu la nécessité de mettre l’accent sur la prévention et le développement des politiques de réduction des risques.

Le document proposé en téléchargement synthétise ces travaux et l’analyse faite du contenu global de la réponse pénale appliquée aux usagers de stupéfiants. Il propose des pistes de réforme législative et réglementaire paraissant opportunes tout en restant dans le cadre du maintien de l’interdit de l’usage de drogue, comme prévu dans le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives piloté par la MILDECA sur la période 2013-2017.

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