Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Cette interdiction effective depuis le 1er janvier 2007 pour tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, les moyens de transport collectifs, les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2008 à tous les autres lieux publics : débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.
Dans ces lieux, une signalisation apparente doit rappeler l’interdiction de fumer.

Des emplacements réservés aux fumeurs

Les emplacements réservés sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.
Ces espaces doivent respecter des normes (article R 3511-3 [1] du code santé publique), c’est à dire :

  • Etre équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes,
  • Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle,
  • Ne pas constituer un lieu de passage,
  • Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés.

Sur le lieu de travail

Emplacements réservés aux fumeurs
Dans le secteur privé, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.  
Dans les administrations et établissements publics, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, du comité technique.

Quid du vapotage ?
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article L3511-7-1 [2] du code de la santé publique) a étendu l’interdiction de fumer dans les lieux publics aux dispositifs de vapotage. Cette interdiction concerne :

  • les établissements scolaires
  • les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs
  • les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif
  • les moyens de transport collectif fermés

En 2017, un décret d’application devrait être pris, permettant de préciser les modalités d’application de cette mesure.

Les sanctions

Fumer hors des emplacements réservés est punissable d’une « amende forfaitaire » de 3ème classe soit 68 euros pour le fumeur.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article R 3511-1 [3] du CSP de :

  • Ne pas mettre en place la signalisation prévue
  • Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme
  • Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction

Pour respecter la tranquillité du voisinage, les exploitants de débits de boissons sont invités à limiter autant que possible les nuisances générées par les clients qui sortiraient fumer sur le trottoir.

 

Par ailleurs, les associations dont l’objet social comporte la lutte contre le tabagisme (article L 3515-7 [4] du CSP) et qui sont régulièrement déclarées, ont la possibilité de se constituer partie civile afin de déclencher les poursuites, dans les cas d’infractions aux dispositions du code de la santé publique concernant le tabac.
Outre la voie pénale, la voie civile est aussi possible pour les personnes physiques ou les associations qui démontrent que la violation de la loi leur a causé un dommage.