Dans une volonté de lutter contre l’influence de l’industrie du tabac, deux articles de la Convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) appellent à des mesures pour lutter « contre l’ingérence de l’industrie du tabac dans la définition et la mise en œuvre des politiques publiques » et contre la publicité, la promotion et le parrainage en faveur du tabac.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dans son article 26, a posé un principe de transparence des relations d’influence de l’industrie du tabac, sur le modèle de celle conçue pour l’industrie pharmaceutique.
Ce principe de transparence s’appuie sur la transmission d’un rapport annuel au ministre chargé de la santé et dont certaines informations seront rendues publiques. Une sanction de 45 000 € d'amende est prévue en cas d’absence de déclaration ou de déclaration incomplète.

Les entreprises seront tenues de dévoiler le nombre de personnes qu’elles emploient afin de représenter leurs intérêts, à quelles missions celles-ci sont affectées ainsi que le montant total de leurs rémunérations y compris lorsque ces services sont exercés par le biais d’un prestataire externe.

Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts :

  • Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts.
  • Les achats de prestations auprès de sociétés de conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts.
  • Les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, dont la valeur dépasse 10 €, procurés à :
    • des membres du Gouvernement
    • des membres des cabinets ministériels ou à des collaborateurs du Président de la République
    • des collaborateurs du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat
    • des parlementaires
    • des personnes chargées d'une mission de service public que leur mission ou la nature de leur fonction appelle à prendre ou à préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac
    • des experts, personnes physiques ou morales, chargés, par convention avec une personne publique, d'une mission de conseil pour le compte d'une personne publique qui a pour mission de prendre ou de préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac.

Activités de parrainage et de mécénat

L’article L3512-4 du code de la santé publique interdit toute opération de parrainage* ou de mécénat** lorsqu'elle est effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac ou lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et/ou des produits de vapotage.
Le décret du 2 mars 2017 vient apporter des précisions sur cette interdiction (articles R.3512-1-1 et suivants du code de la santé publique).

* Le parrainage est un soutien matériel, financier ou sous forme d'une prestation de services apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation dans le but d'en retirer un bénéfice publicitaire.

** Le mécénat est un soutien financier ou matériel apporté par une entreprise ou un particulier à une action ou activité d'intérêt général (culture, recherche, humanitaire…).