Depuis la loi n°2009-87 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la vente de boissons alcooliques aux mineurs est interdite. La loi prévoit également que l'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. Ces dispositions, visant à mieux protéger les mineurs ont été renforcées avec la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 : dorénavant, tout vendeur d’alcool doit désormais obligatoirement exiger la preuve de la majorité du client.

A cet effet, des affiches rappelant ces dispositions sont obligatoires dans tous les débits de boissons, qu’ils pratiquent la vente à consommer sur place ou à emporter, et qu’il s’agisse d’un restaurant, d’une station-service ou d’un site Internet. Des bannières rappelant cette interdiction ont été créées spécifiquement pour les sites de vente en ligne qui ne disposaient pas, auparavant, de format adapté.

L’arrêté du 17 octobre 2016 fixe les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L. 3342-4 du code de la santé publique, "de manière à être immédiatement visibles par la clientèle".

La vente au forfait ou l’offre à volonté d’alcool est également interdite. Cette interdiction, bien qu’elle ne vise pas les seuls mineurs, vise spécialement la pratique dite des "open bars".

L'exploitation de débits de boissons est interdite sur le périmètre des "zones protégées" (établissements scolaires, terrains de sport, etc.) et aucun nouvel établissement ne peut s'y implanter (sauf en cas de transfert).

La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 euros d'amende (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de récidive dans les 5 ans). L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, est punie de la même peine.

Des peines complémentaires d'interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus, ou encore l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, peuvent être prononcées.

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