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Questions / Réponses

Publié le 17/11/2015

Drogue et loi

OUI. Ce principe figure dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 - qui fait partie de la Constitution - et il a été réaffirmé par le Comité Consultatif National d’Éthique. Néanmoins, on admet que certains comportements qui ne nuisent pas directement à autrui soient sanctionnés pénalement (port obligatoire du casque en moto ou de la ceinture de sécurité en voiture) en invoquant notamment le coût de ces comportements pour la collectivité (notamment la sécurité sociale). La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme admet d’ailleurs l’internement des toxicomanes et des alcooliques. Enfin, l’usage de substances psychoactives facilite des comportements qui, eux, nuisent clairement à autrui (accidents de la route ou du travail, violences entre autres) ou à soi-même.
NON. La loi française ne fait aucune distinction entre les différents produits stupéfiants.
OUI. Les deux termes n’ont pas le même sens. La légalisation signifie que la production, la commercialisation et l'usage sont permis, réglementés ou non par l’Etat voire organisés par l’Etat dans le cadre d’un monopole. La dépénalisation de l’usage de stupéfiants, en revanche, entraîne la suppression des sanctions pénales (amende et emprisonnement) associées au comportement d’usage sans nécessairement supprimer les infractions liées à la commercialisation des substances (trafic de stupéfiants) et n’exclut pas d’autres formes de sanctions pour l’usage que les sanctions pénales (amendes administratives par exemple).
NON. La notion de "drogue" ne figure pas dans la loi parce qu’il n’y a pas un régime juridique commun à l’ensemble des "drogues". L’alcool et le tabac sont qualifiés de drogues licites parce que leur commerce et leur consommation sont admis sous certaines conditions. Les stupéfiants sont qualifiés de drogues illicites parce que leur commerce ou leur usage sont interdits, sauf à des fins médicales et scientifiques (cas des médicaments stupéfiants). Remarque : Même si le tabac et l’alcool sont des substances licites, leur commerce comme leur usage est soumis à une réglementation de plus en plus stricte pour prendre en compte l’intérêt de la santé publique.
NON. L’étranger encourt les mêmes peines principales d’emprisonnement et d’amende que le délinquant français. Toutefois, les peines complémentaires sont différentes. Les délinquants étrangers peuvent être interdits du territoire français. L’interdiction du territoire français ne s’applique qu’aux délinquants majeurs condamnés pour trafic de stupéfiants et non aux mineurs ou aux délinquants condamnés pour usage. L’interdiction peut être définitive ou limitée dans le temps (dix ans maximum). Elle s’accompagne d’une reconduite à la frontière à la fin de la peine d’emprisonnement. Pour certains étrangers qui disposent d’attaches particulières en France, cette interdiction doit être justifiée par le juge. Celui-ci doit ainsi tenir compte de la situation personnelle et familiale de l’étranger résidant en France, de l’importance du trafic et de la place qu’il a tenu dans ce trafic. Remarques : Une procédure de « relèvement » permet de demander la levée de l’interdiction (art. 132-21 alinéa 2 du Code pénal). En pratique cependant, ce relèvement est rarement accordé en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants.
OUI. La législation française reconnaît le droit à la continuité des soins durant les procédures pénales. Un usager peut donc poursuivre ou débuter en détention un traitement de substitution. De la même façon, l’usager doit être en mesure de poursuivre un traitement de substitution durant une garde-à-vue ou une retenue douanière. Ensuite, afin de lutter contre la contamination par le VIH, un test de dépistage anonyme et gratuit de la séropositivité est proposé à tous les détenus. Par ailleurs il existe en prison un certain nombre de mesures de réduction des risques, comme la mise à disposition d’eau de Javel. En revanche, la distribution de seringues stériles n’est pas autorisée pour le moment.
OUI. La quantité de drogue saisie n’est pas le seul critère sur lequel se basent les magistrats. D’abord, les services répressifs peuvent reconstituer la consommation ou le trafic à partir des déclarations de la personne interpellée ou des autres protagonistes de l’affaire. Ensuite, l’essentiel pour les magistrats est de savoir si le produit saisi est destiné à l’usage personnel du délinquant ou au trafic (revente, partage, etc.). Pour cela il est tenu compte des circonstances de l’interpellation (à la frontière ou sur le territoire national) et de tous les témoignages et indices retrouvés (déclarations d’autres usagers, etc.). S’il s’avère que la personne interpellée est un usager simple, le procureur de la République peut décider de ne pas engager de poursuites et favoriser les alternatives sanitaires ou sociales à ces poursuites. L’usager peut notamment se voir proposer comme alternative à la sanction d’effectuer un stage de sensibilisation aux dangers des drogues, à ses frais. Si des poursuites sont engagées, la peine est généralement une amende dont le montant peut aller jusqu’à 3 750 euros, et/ou un emprisonnement avec sursis ou une peine alternative à l’incarcération. En revanche, si le produit stupéfiant est destiné à la revente ou à plusieurs usagers, les peines encourues seront celles du trafic, et le risque d’un emprisonnement ferme est important.
OUI. Même si la loi relative aux stupéfiants ne fait pas de distinction entre mineur et majeur s’agissant de l’usage, l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante invite les juges à donner la priorité aux mesures de protection, d’assistance et d’éducation. Lorsque le mineur est arrêté, la police réalise une enquête de personnalité et informe les parents. Le mineur peut être placé en garde-à-vue le temps nécessaire à cette enquête. Ensuite, le procureur de la République comme le juge des enfants peuvent décider de mesures éducatives propres à éviter que le mineur ne consomme de nouveau des stupéfiants. Aucune amende ni aucun emprisonnement ne peut être prononcé lorsque le mineur a moins de treize ans, mais seulement des mesures éducatives (réparation…). Les mineurs âgés de treize à seize ans peuvent être condamnés à une peine d’amende ou d’emprisonnement qui ne peut dépasser six mois maximum. En revanche, les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, peuvent, être condamnés à la même peine qu’un adulte (un an d’emprisonnement).
OUI. Le Code pénal prévoit des peines d’autant plus sévères que le trafic est important et que la personne arrêtée a joué un rôle clef dans ce trafic. Ainsi, les peines les plus sévères sont encourues en cas de direction d’un groupement ayant pour activité le trafic de stupéfiants (réclusion à perpétuité). La culture, la production ou la fabrication de stupéfiants peuvent être sanctionnées de vingt ans de réclusion criminelle, 30 ans si les faits sont commis en bande organisée. Enfin, l’importation, l’exportation et tous les autres actes de trafic (détention, transport, offre ou cession, etc.) sont punis d’un emprisonnement de dix ans maximum, et 30 ans pour l’importation et l’exportation en bande organisée. À ces peines d’emprisonnement s’ajoutent des amendes qui peuvent aller jusqu’à 7 500 000 euros ainsi que des interdictions d’exercer une profession (commerçant, fonctionnaire, moniteur d’auto-école, employé de banque ou d’assurance, etc.) et, pour les étrangers, l’interdiction du territoire français. Quant aux trafiquants qui vendent les stupéfiants aux usagers en vue de leur consommation personnelle, ils encourent cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Les peines sont portées à 10 ans lorsque la vente s’effectue en direction d’un mineur ou à proximité d’un établissement scolaire.
OUI. Proposer, même gratuitement, des stupéfiants est un acte de trafic dont la peine, en principe de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende maximum, peut être portée à dix ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende maximum. Le juge tient compte dans l’application de la loi de la gravité de l’infraction et de la personnalité de l’individu poursuivi. Le fait d’inciter quelqu’un à consommer des stupéfiants (par exemple en imprimant un papier ventant les mérites d’un produit stupéfiant) est aussi sévèrement sanctionné (cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende), même si cette provocation n’est pas suivie d’effet. Le simple fait de présenter les stupéfiants sous un jour favorable, y compris par voie de presse ou sur internet, est passible des mêmes peines. La peine est aggravée lorsque la provocation à l’usage de stupéfiants est faite à un mineur ou à proximité d’un établissement fréquenté par des mineurs (écoles, stades, etc.). Elle peut aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Plus généralement, le fait d’aider quelqu’un à consommer des stupéfiants (par exemple un gérant de bar qui laisserait, en toute connaissance de cause, un client consommer dans son établissement) est puni comme un acte de trafic (10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende). Remarques : Le Code pénal réprime aussi le fait de provoquer directement un mineur à consommer de l’alcool habituellement et de façon excessive d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ou de trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si le mineur a moins de quinze ans ou que la provocation est commise au sein d’un établissement recevant des mineurs ou aux abords d’un tel établissement aux heures de sortie des mineurs (art 227-19 du Code pénal).
OUI. Le don, le partage de stupéfiants comme les pratiques « d’achat groupé » de stupéfiants (partage de stupéfiants entre plusieurs usagers qui confient à l’un d’entre eux le soin d’acheter la drogue nécessaire au groupe) sont des actes de trafic sanctionnés comme tels d’un emprisonnement qui peut aller jusqu’à dix ans et d’une amende de 7 500 000 Euros. Si ce maximum n’est jamais atteint dans le cas de partage ou d’achat groupé, la peine prononcée est toutefois beaucoup plus sévère qu’en cas d’usage simple. Remarques : un usager peut également être poursuivi pour détention ou importation de stupéfiants (le « tourisme de la drogue »), pour lesquelles des peines très lourdes sont prévues. Même si les tribunaux seront bien moins sévères s’il s’agit de petites quantités destinées à un usage personnel, les interdictions professionnelles comme l’interdiction du territoire français pour les étrangers pourront être prononcées.
OUI. Toute personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’emprisonnement peut être placée en garde-à-vue pour les besoins d’une enquête de police. La durée de la garde-à-vue est de 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires après autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Lorsque l’enquête porte sur un trafic de stupéfiant (détention, offre ou cession, acquisition, transport, emploi, importation, exportation illicites de stupéfiants, c’est-à-dire l’une de ses qualifications ou plusieurs d’entre elles), la garde-à-vue peut durer jusqu’à quatre jours (96 heures). Les services de police doivent informer sans délai la personne placée en garde-à-vue de ses droits. Cette personne peut s’entretenir avec un avocat dès le début de la garde-à-vue. La personne placée en garde-à-vue bénéficie également de visites régulières d’un médecin pendant la garde-à-vue. Remarques : Les services des Douanes disposent d’une procédure similaire, la "retenue douanière", d’une durée de 24 heures maximum renouvelable une fois après l’autorisation du procureur de la République. La durée de la retenue douanière est prise en compte pour calculer la durée d’une éventuelle garde-à-vue lorsque la personne mise en cause est transférée aux services de police ou de gendarmerie.
OUI. En droit international, la Convention de Vienne 1971 sur les substances psychotropes classe comme telles la psilocine et la psilocybine contenues dans certains champignons. Les droits nationaux peuvent être plus stricts, c'est le cas du droit français puisque tous les champignons hallucinogènes sont classés comme stupéfiants en France, quel que soit leur genre.
NON. Le cannabis est classé parmi les stupéfiants illégaux. Il ne peut donc être prescrit. En revanche, quelques médicaments contenant du THC et/ ou du cannabidiol sont autorisés pour certaines affections (Marinol® et Sativex ®). Remarques : En France, un médicament pour pouvoir être prescrit doit disposer d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). Rien n'empêche un industriel de demander une AMM pour un médicament comportant du cannabis.
NON. Le cannabis est un stupéfiant. Sa culture (à l’exception de certaines variétés contenant très peu de THC par des entreprises autorisées) est assimilée à la production illicite de stupéfiants, considérée comme un acte de trafic grave sanctionné par une peine pouvant aller jusqu’à vingt ans de réclusion et 7 500 000 euros d’amende, quelle que soit la quantité. Lorsque la production porte sur de faibles quantités, il peut être recouru à une qualification délictuelle telle la détention illicite de stupéfiants, faisant tout de même encourir la peine de 10 ans d’emprisonnement à son auteur.
OUI. Le cannabis est un stupéfiant. Sa culture (à l’exception de certaines variétés contenant très peu de THC (principe actif) par des entreprises autorisées) est assimilée à la production illicite de stupéfiants, considérée comme un acte de trafic grave sanctionné par une peine pouvant aller jusqu’à vingt ans de réclusion et 7 500 000 euros d’amende, quelle que soit la quantité. Lorsque la production porte sur de faibles quantités, il peut être recouru à une qualification délictuelle telle la détention illicite de stupéfiants, faisant tout de même encourir la peine de 10 ans d’emprisonnement à son auteur.