Depuis le 5 août 2018, la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes prévoit une aggravation des peines encourues en cas de viol ou d’agression sexuelle, après administration d’une substance à l’insu de la victime, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.

Ainsi il est fait mention à l’article 3 : « Le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque ces faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou sur une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende».

La loi modifie ainsi le code pénal en créant l’article 222-30-1.