Les dispositifs électroniques de vapotage (cigarette électronique ou e-cigarette) sont des produits relativement récents dont l’utilisation a connu une progression spectaculaire en 2012-2013 avant de se stabiliser. Il ne s’agit pas d’un produit banal, en particulier lorsqu’il contient de la nicotine. La Commission européenne, devant les avis très partagés des Etats membres, a souhaité intégrer cette problématique dans une directive adoptée en 2014 (2014/40/UE) et qui a conduit à l’émergence d’un statut juridique de « produit annexe du tabac » (produit de consommation courante très réglementé). En France, la réglementation nationale vise à renforcer la protection des jeunes, tout en permettant l’accès de tels dispositifs aux fumeurs souhaitant s’arrêter.

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 et l’Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ont défini le cadre législatif et réglementaire des dispositifs de vapotage.

Définition d’un « produit de vapotage »

Sont considérés comme produits de vapotage (article L. 3513-1 du code de santé publique) :

  • les dispositifs électroniques de vapotage, c'est-à-dire des produits, ou tout composant de ces produits, y compris les cartouches, les réservoirs et les dispositifs dépourvus de cartouche ou de réservoir, qui peuvent être utilisés, au moyen d'un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant le cas échéant de la nicotine.
  • les dispositifs électroniques de vapotage peuvent être jetables ou rechargeables au moyen d'un flacon de recharge et d'un réservoir ou au moyen de cartouches à usage unique.
  • les flacons de recharge renfermant un liquide contenant le cas échéant de la nicotine, qui peuvent être utilisés pour recharger un dispositif électronique de vapotage.

Publicité

Tout comme pour le tabac « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite » (article L. 3513-4 du code de santé publique), qu’ils contiennent de la nicotine ou non.

Protéger les plus jeunes

La vente de produits de vapotage est interdite aux mineurs de moins de 18 ans et le vendeur doit exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité (article L 3513-5 du code de santé publique).

De même il est interdit de vapoter dans :

  • les établissements scolaires
  • les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs
  • les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif
  • les moyens de transport collectif fermés

► En 2017, un décret d’application devrait être pris, permettant de préciser les modalités d’application de l’interdiction de vapoter dans les lieux publics (y compris sur le lieu de travail).

Enfin, le décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 a pris plusieurs dispositions afin de lutter contre l’attractivité de ces produits :

  • interdiction de certaines références sur les conditionnements (propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles ou biologiques, bénéfiques pour la santé, l’environnement ou le mode de vie par exemple).
  • interdiction de certains types d’additifs (vitamines, stimulants (caféine et taurine), colorants, etc.).

Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à un mineur est puni par une amende de quatrième classe (article R 3515-6 du code de santé publique).

Un outil d’aide au sevrage ?
En France, les dispositifs de vapotage ont fait l’objet d’un avis du Haut conseil de santé publique le 22 février 2016 qui a précisé leur utilisation dans l’accompagnement au sevrage du fumeur.
Selon cet avis, les dispositifs de vapotage peuvent être considérés comme une aide au sevrage tabagique pour les personnes fumeuses désireuses d’arrêter leur consommation de tabac. Mais cet usage dans les stratégies de sevrage doit conduire effectivement à l’arrêt de la consommation de tabac.
Comme outil de réduction des risques du tabagisme, le vapotage ne présente un intérêt que s’il aboutit à son usage exclusif. L’usage concomitant d’un dispositif de vapotage et de la cigarette, ou « vapo-fumage », ne permet pas d’induire une réduction des risques qui soit proportionnelle à la diminution de la consommation de tabac. Abandonner la consommation de tabac doit demeurer l’objectif prioritaire à atteindre chez les « vapo-fumeurs ».

 

Améliorer la sécurisation des produits, l’information des consommateurs et la surveillance du marché

La directive 2014/40/UE transposée en France en 2016, permet :

La sécurité des produits :

  • en fixant la contenance (le volume maximum des réservoirs et cartouches pré-remplies limité à 2ml et celui des flacons de recharge à 10 ml), et la teneur maximale de nicotine (20 mg/ml),
  • en définissant les ingrédients, les normes techniques de protection contre les bris et les fuites et des mécanismes de remplissage,
  • en mettant en place un dispositif de sécurité enfants.

L’information des consommateurs :

  • contenu de la notice d’utilisation
  • caractéristiques des mentions obligatoires (avertissements sanitaires).

La surveillance du marché :

  • obligation de notification avant la mise sur le marché du produit,
  • mise en place d’un système de collecte d’informations sur les effets indésirables présumés de ces produits.

L’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 établit donc des exigences de sécurité et de qualité pour les produits du vapotage. Elle prévoit également que « les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du vapotage contenant de la nicotine mettent en place et tiennent à jour un système de collecte d'informations sur tous les effets indésirables présumés de ces produits sur la santé humaine. » Cette mission a été confiée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Ces obligations de déclaration ont pour objectif d’accroître les connaissances des pouvoirs publics et du grand public sur les produits mis en vente, leur composition, leurs effets et leurs ventes. L’Anses publiera régulièrement les données recueillies.