Depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé, il est interdit de vendre ou d’offrir, dans les débits de tabac, les commerces et les lieux publics, des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris le papier et le filtre, à des personnes de moins de 18 ans.

La loi a été complétée par un décret du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l’offre de produits du tabac aux mineurs et par l'arrêté du 28 mai 2010 qui  fixe le modèle de l’affichette devant être apposée dans les points de vente de tabac pour rappeler cette interdiction. 

La réglementation applicable aux débitants de tabac 
En France métropolitaine, la vente au détail des tabacs manufacturés est un monopole confié à l’administration des douanes et droits indirects qui l’exerce par l’intermédiaire des débitants de tabac, désignés comme « préposés » de l’administration (article 568 du Code général des impôts et décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés).
Le débitant de tabac est lié à l'administration des douanes et des droits indirects par un contrat de gérance qui fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs manufacturés ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'Etat (arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés).

Les obligations des débitants de tabac :
Les débitants de tabac sont soumis à un certain nombre d'obligations, dont le non-respect peut entraîner la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, parmi lesquelles :

  • vendre les tabacs au prix public publié par arrêté, sans percevoir d’autres avantages que la remise légale consentie par les fournisseurs
  • s’approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés par l’administration
  • satisfaire à toutes les charges d’emploi que l’administration lui impose dans un intérêt public (vente de timbres fiscaux par exemple)
  • respecter les règles de publicité en faveur du tabac à l’intérieur des débits (article 3511-3 du code de la santé publique)
  • contribuer à la répression de la fraude en matière de tabacs

La revente de tabac
Les règles relatives à la revente de tabac sont fixées au titre VII du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 et par l'arrêté du 24 février 2012.
Les revendeurs sont :

  • les débits de boissons à consommer sur place, titulaires d'une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée (cafés, bars, hôtels...) ou les restaurants titulaires d'une "licence restaurant, proprement dite", conformément au code de la santé publique
  • les stations-service implantées sur le réseau autoroutier, les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier, les voies express ou les voies rapides en milieu urbain ou toute station-service pour les départements de Corse
  • les établissements militaires et pénitentiaires

Aucun établissement de santé ne peut bénéficier du droit de revendre des tabacs.

Retrouver l’ensemble des règles relatives à la vente au détail des tabacs manufacturés sur le site de la Direction générale des douanes et droits indirects.