La loi Veil du 9 juillet 1976 est le premier grand texte visant explicitement à lutter contre les méfaits du tabagisme. Elle s’attaque principalement à la publicité, prévoit des interdictions de fumer dans certains lieux à usage collectif et impose l’inscription de la mention « Abus dangereux » sur les paquets de cigarettes. Elle sera renforcée 15 ans plus tard par la loi Évin du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme. Elle renforce considérablement le dispositif législatif existant. Ainsi, la loi Evin interdit « toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite ». La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a renforcé la règlementation et l’a étendue aux produits du vapotage.

Un paquet banalisé

La mise en place du paquet de cigarettes neutre a été votée dans la loi de modernisation de notre système de santé, article 27 et est entrée en vigueur le 20 mai 2016. Il vise à rendre moins attractifs les conditionnements aux yeux des jeunes non consommateurs.

Des avertissements à caractère sanitaire renforcés

Ces messages ont évolué au fil du temps jusqu’à l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 (modifiant l’article L3512-22 du code de santé publique) qui impose le renouvellement, l’agrandissement et le repositionnement des avertissements sanitaires présents sur les emballages de tous les produits du tabac.

Liste des avertissements spécifiques sous la forme de quatorze photographies en couleurs :

  • Les fumeurs meurent prématurément
  • Fumer bouche les artères et provoque des crises cardiaques et des attaques cérébrales
  • Fumer provoque le cancer
  • Fumer pendant la grossesse nuit à la santé de votre enfant
  • Protégez les enfants : ne leur faites pas respirer votre fumée
  • Votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer
  • Fumer crée une forte dépendance, ne commencez pas
  • Arrêter de fumer réduit les risques de maladies cardiaques et pulmonaires mortelles
  • Fumer peut entraîner une mort lente et douloureuse
  • Faites-vous aider pour arrêter de fumer
  • Fumer peut diminuer l'afflux sanguin et provoque l'impuissance
  • Fumer provoque un vieillissement de la peau
  • Fumer peut nuire aux spermatozoïdes et réduit la fertilité
  • La fumée contient du benzène, des nitrosamines, du formaldéhyde et du cyanure d'hydrogène

En outre, deux avertissements sanitaires textuels (l’un intitulé « Fumer tue » et l’autre intitulé « La fumée du tabac contient plus de 70 substances cancérigènes ») ont également été ajoutés sur les faces latérales des conditionnements.

Les avertissements et photographies apposés sur les paquets couvrent désormais 65% de la surface de ceux-ci et un pictogramme destiné aux femmes enceintes est également présent.

Le message indiquant les moyens mis en place par l’Etat pour aider les fumeurs à s’arrêter a également évolué. Il est désormais intitulé : « Tabac info service vous aide à arrêter de fumer : le site + l'appli + le 39 89 Service gratuit + prix appel ».

L’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 (article L 3512-21 du code de la santé publique) a également interdit les marques et dénominations commerciales qui contribuent à la promotion des produits du tabac ou incitent à leur consommation en donnant une impression erronée quant à leurs caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions ou qui ressemblent à un produit alimentaire ou cosmétique. Les produits de vapotage sont également concernés.

Sur le lieu de vente

Jusqu’à mai 2016, il était possible de faire de la publicité pour les produits du tabac par le biais d’affichettes dans les débits de tabac. Cette possibilité était largement exploitée par l’industrie exposant ainsi un public de non-fumeurs et de mineurs à des publicités pour les produits du tabac.
La publicité pour le tabac est désormais interdite dans les lieux de vente par l’article 23 de la loi de modernisation de notre système de santé (devenu article L. 3512-4 du code de la santé publique).

Les sanctions

L’article L 3515-3 du code de santé publique puni de 100 000 euros d'amende, en autre :

  • Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, du tabac et/ou d'un produit du tabac, y compris filtres, papiers et produits du vapotage.
  • Le fait de retransmettre une compétition de sport mécanique contenant de la publicité directe ou indirecte pour le tabac qu’elle se déroule dans un pays autorisant ou pas la publicité pour le tabac (précédemment, seules étaient autorisées les retransmissions de sport mécanique contenant de la publicité pour le tabac se déroulant dans un pays où la publicité y était autorisée).
  • Le non-respect de la neutralité et de l’uniformisation des conditionnements (paquets et tabac à rouler)

L’ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 prévoit des adaptations aux dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme dans les collectivités d'outre-mer.