Le code de la santé publique fixe les grands principes de la vente de boissons alcoolisées.

La loi du 21 juillet 2009 dite HPST a modifié le code de la santé publique comme suit :

L'article 94 de la loi interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant, et d'une manière générale, interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburant (le non-respect de ces dispositions est puni d’une amende de  3 750 euros). 

La vente d’alcool (comme l’offre gratuite d’alcool) est interdite à tous les mineurs.

L'article L3323-1 du Code de la santé publique prévoit que si le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non alcooliques. 
La vente au forfait ou l’offre à volonté d’alcool est également interdite. Cette interdiction vise spécialement la pratique dite des "open bars".

Le décret n°2011-613 du 30 mai 2011 fait suite à la loi HPST et prévoit une dérogation à cette interdiction pour les fêtes et foires traditionnelles déclarées, celles, nouvelles, qui sont autorisées par le représentant de l'Etat dans le département, et pour les dégustations en vue de la vente, dès lors que ces boissons sont offertes dans un but commercial ou vendues à titre principal contre une somme forfaitaire. 

Enfin, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite (article 95 de la loi). 

L'arrêté du 27 janvier 2010 fait suite à la loi HPST du 21 juillet 2009 et fixe les modèles d'affiches devant être apposées dans tous les débits de boissons "de manière à être immédiatement visibles par la clientèle".

 

La réglementation applicable au commerce
Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en quatre groupes :

  • Groupe 1 : les boissons sans alcool ou assimilées (boissons titrant un degré d’alcool inférieur à 1,2 degré)
  • Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur
  • Groupe 4 : les rhums, les tafias et les alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, ainsi que certains alcools édulcorés (liqueurs)
  • Groupe 5 : toutes les autres boissons alcooliques. On y trouve ainsi le whisky, le gin, la vodka. Lorsqu’une nouvelle boisson apparaît, elle est classée dans la cinquième catégorie. C’est le cas des boissons dites "premix" (bières mélangées à de l’alcool)

Cette classification sert de base au régime fiscal applicable aux boissons ainsi qu’aux licences que doivent détenir les commerçants qui vendent des boissons alcoolisées. L’accise est le nom de l’impôt indirect perçu sur l’alcool.
En France, à l’exception du vin (qui bénéficie d’un régime particulier faisant intervenir les appellations), le niveau de taxation des plus importantes catégories de boissons varie en fonction de leur concentration en alcool.

La vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.

Les catégories de débitants de boissons
Il existe deux catégories (licences) de débits de boissons à consommer sur place :

  • 3e catégorie (licence III) : La licence de 3e catégorie, dite "licence restreinte", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois ;
  • 4e catégorie (licence IV) : La licence de 4e catégorie dite "grande licence" ou "licence de plein exercice", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe.

Il existe par ailleurs des licences concernant les restaurants (article L3331-2 du code de santé publique : "petite licence restaurant" et "licence restaurant"), les ventes d’alcool à emporter ("petite licence à emporter" et "licence à emporter") ainsi que des dispositions particulières pour les débits de boissons temporaires.

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut :

  • détenir un permis d'exploitation, valable 10 ans, obtenu au terme d'une formation, portant notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale,
  • effectuer une déclaration préalable à la mairie (ou à la préfecture de police à Paris) au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou la translation (changement de lieu d'exploitation) que ce soit dans la même ville ou non. Dans le cas d'une mutation par décès, le délai de déclaration est d'1 mois.

A noter :

  • la vente à distance est considérée comme de la vente à emporter.
  • la vente de boissons alcooliques par un distributeur automatique est interdite. En revanche, aucune licence n’est nécessaire pour permettre la distribution de boissons sans alcool au moyen d’un appareil automatique.

Des infractions aux lois et règlements peuvent entrainer des fermetures administratives ou judiciaires.