Tabac et vente

Depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé, il est interdit de vendre ou d’offrir, dans les débits de tabac, les commerces et les lieux publics, des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris le papier et le filtre, à des personnes de moins de 18 ans. La loi a été complétée par un décret du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l’offre de produits du tabac aux mineurs et par l'arrêté du 28 mai 2010 qui fixe le modèle de l’affichette devant être apposée dans les points de vente de tabac pour rappeler cette interdiction.

Le décret prévoit entre autre que : "Le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sauf si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l’âge du mineur.
La personne chargée de vendre des produits du tabac peut exiger que les intéressés établissent la preuve de leur majorité, par la production d’une pièce d’identité ou de tout autre document officiel muni d’une photographie."

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La réglementation applicable aux débitants de tabac

La vente de tabac au détail constitue un monopole d’Etat. Elle est exercée par les débitants de tabac, sous le contrôle de l’administration des douanes et des droits indirects. En effet, ceux-ci ne relèvent pas des règles commerciales habituelles.

Quelle réglementation pour les débitants de tabac ?

La vente de tabac

L’accès à la gérance

Les candidats à la gérance des débits de tabac doivent obtenir un agrément de l’administration des douanes, avant de pouvoir participer à une procédure d’adjudication d’un débit créé par l’administration ou pour pouvoir se présenter comme successeur, dans la gérance d’un débit déjà existant.

Les obligations des débitants de tabac :

vendre les tabacs au prix public publié par arrêté, sans percevoir d’autres avantages que la remise légale consentie par les fournisseurs;

s’approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés par l’administration ;

vendre, à la demande de l’administration, certains articles (ex : timbres fiscaux).

respecter les législations en vigueur ; notamment en matière de publicité et d’interdiction de fumer dans les lieux publics ;

contribuer à la répression de la fraude en matière de tabacs.

La revente de tabac

Les revendeurs sont :

les débits de boissons à consommer sur place, titulaires d'une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée (cafés, bars, hôtels...) ou les restaurants titulaires d'une « licence restaurant », proprement dite, conformément au code de la santé publique ;

les stations-service implantées sur le réseau autoroutier, les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier, les voies express ou les voies rapides en milieu urbain ou toute station-service pour les départements de Corse ;

les établissements militaires et pénitentiaires.

Aucun établissement de santé ne peut bénéficier du droit de revendre des tabacs.

Le revendeur est tenu de s'approvisionner en tabac auprès de son débit de tabac de rattachement.