Tabac et vente

La vente de tabac au détail constitue un monopole d’Etat. Elle est exercée par les débitants de tabac, sous le contrôle de l’administration des douanes et des droits indirects.

La vente de tabac est interdite aux mineurs.

La réglementation applicable aux débitants de tabac

L’État exerce un contrôle étroit sur les débitants de tabac. En effet, ceux-ci ne relèvent pas des règles commerciales habituelles.

Quelle réglementation pour les débitants de tabac ?

La vente de tabac

L’accès à la gérance

Les candidats à la gérance des débits de tabac doivent obtenir un agrément de l’administration des douanes, avant de pouvoir participer à une procédure d’adjudication d’un débit créé par l’administration ou pour pouvoir se présenter comme successeur, dans la gérance d’un débit déjà existant.

Les obligations des débitants de tabac :

vendre les tabacs au prix public publié par arrêté, sans percevoir d’autres avantages que la remise légale consentie par les fournisseurs;

s’approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés par l’administration ;

vendre, à la demande de l’administration, certains articles (ex : timbres fiscaux).

respecter les législations en vigueur ; notamment en matière de publicité et d’interdiction de fumer dans les lieux publics ;

contribuer à la répression de la fraude en matière de tabacs.

La revente de tabac

Les revendeurs sont :

les débits de boissons à consommer sur place, titulaires d'une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée (cafés, bars, hôtels...) ou les restaurants titulaires d'une « licence restaurant », proprement dite, conformément au code de la santé publique ;

les stations-service implantées sur le réseau autoroutier, les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier, les voies express ou les voies rapides en milieu urbain ou toute station-service pour les départements de Corse ;

les établissements militaires et pénitentiaires.

Aucun établissement de santé ne peut bénéficier du droit de revendre des tabacs.

Le revendeur est tenu de s'approvisionner en tabac auprès de son débit de tabac de rattachement.