Tabac et mineurs

Depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a modifié l’article L.3511-2-1 du code de la santé publique, il est interdit de vendre ou d’offrir, dans les débits de tabac, les commerces et les lieux publics, des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris le papier et le filtre, à des personnes de moins de 18 ans (et non plus aux seuls moins de 16 ans).

La loi a été complétée par un décret du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l’offre de produits du tabac aux mineurs et par l'arrêté du 28 mai 2010 qui fixe le modèle de l’affichette devant être apposée dans les points de vente de tabac pour rappeler cette interdiction.

Le décret prévoit entre autre que : "Le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sauf si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l’âge du mineur.
La personne chargée de vendre des produits du tabac peut exiger que les intéressés établissent la preuve de leur majorité, par la production d’une pièce d’identité ou de tout autre document officiel muni d’une photographie."

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Par ailleurs, l’article L.3511-2 du Code de la santé publique interdit « la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de cigarettes aromatisées dont la teneur donnant une saveur sucrée ou acidulée dépasse des seuils fixés par décret ».

La législation française interdit de fumer dans les lieux publics et donc dans ceux qui accueillent des mineurs (centres sportifs ou culturels) et dans l’enceinte des établissements scolaires, y compris les cours de récréation. Les chefs d’établissements doivent veiller au respect de ces interdictions et les fumeurs qui ne respecteraient pas cette interdiction sont passibles d’une amende de 450 euros.