Tabac et mineurs

Depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a modifié l’article L.3511-2-1 du code de la santé publique, il est interdit de vendre ou d’offrir, dans les débits de tabac, les commerces et les lieux publics, des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris le papier et le filtre, à des personnes de moins de 18 ans (et non plus aux seuls moins de 16 ans).

L’article L.3511-2 du Code de la santé publique interdit par ailleurs « la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de cigarettes aromatisées dont la teneur donnant une saveur sucrée ou acidulée dépasse des seuils fixés par décret ».

La législation française interdit de fumer dans les lieux publics et donc dans ceux qui accueillent des mineurs (centres sportifs ou culturels) et dans l’enceinte des établissements scolaires, y compris les cours de récréation. Les chefs d’établissements doivent veiller au respect de ces interdictions et les fumeurs qui ne respecteraient pas cette interdiction sont passibles d’une amende de 450 euros.