Circonstances aggravantes

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (article 54 aggrave les peines d’emprisonnement ou/et d’amende encourues pour les infractions suivantes :

• l’usage de stupéfiants commis par une personne :
  - susceptible de mettre directement en danger la vie d’autrui (transporteurs),
  - dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions

• l’usage de stupéfiants commis par le conducteur d’un véhicule à moteur :
  - en cas d'accident ayant entraîné des blessures ou un décès,
  - en cas de refus de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants

Les peines encourues pour l’usage de stupéfiants au volant sont encore aggravées en cas de cumul de circonstances aggravantes (ex. alcool)

• la provocation directe à la consommation de stupéfiants commise
  - dans l’enceinte des établissements d’enseignement, d’éducation, ainsi qu’à leurs abords à l’occasion de l’entrée et la sortie des élèves,
  - dans les locaux de l’administration et à leurs abords lors de l’entrée et de la sortie du public

• les atteintes aux personnes commises par des auteurs en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise de produits stupéfiants
  - les violences volontaires, quelle que soit l’incapacité totale de travail,
  - les agressions sexuelles,
  - les viols.

La sécurité routière, la drogue au volant 

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