Mission interministerielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
Lutter
Ce que dit la loi
Le code de la santé publique fixe les grands principes de la vente de boissons alcoolisées.
La loi du 21 juillet 2009 dite HPST modifie le code de la santé publique comme suit :
L'article 94 de la loi interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant, et d'une manière générale, interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburant (le non respect de ces dispositions est puni d’une amende de 3.750 euros).
La vente d’alcool (comme l’offre gratuite d’alcool) est interdite à tous les mineurs.
Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui souhaite vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L3332-1-1 (à défaut le contrevenant encourt une amende de 3.750 euros). Il s'agit de la formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant ". La vente à distance est considérée comme une vente à emporter.
L'article L3323-1 du Code de la santé publique prévoit que si le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non alcooliques.
La vente au forfait ou l’offre à volonté d’alcool est également interdite. Cette interdiction vise spécialement la pratique dite des « open bars».
La loi prévoit toutefois une dérogation à cette interdiction pour les fêtes et foires traditionnelles déclarées, celles, nouvelles, qui sont autorisées par le représentant de l'Etat dans le département, et pour les dégustations en vue de la vente, dès lors que ces boissons sont offertes dans un but commercial ou vendues à titre principal contre une somme forfaitaire.
Enfin, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite (article 95 de la loi).
L'arrêté du 27 janvier 2010 fait suite à la loi HPST du 21 juillet 2009 et fixe les modèles d'affiches devant être apposées dans tous les débits de boissons "de manière à être immédiatement visibles par la clientèle".
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Modèle d'affiche à apposer dans les débits de boissons à consommer sur place | Modèle d'affiche à apposer dans les débits de boissons à emporter, autre que les points de vente de carburant | Modèle d'affiche à apposer dans les points de vente de carburant |
Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes :
Cette classification sert de base au régime fiscal applicable aux boissons ainsi qu’aux licences que doivent détenir les commerçants qui vendent des boissons alcoolisées. L’accise est le nom de l’impôt indirect perçu sur l’alcool.
En France, à l’exception du vin (qui bénéficie d’un régime particulier faisant intervenir les appellations), le niveau de taxation des plus importantes catégories de boissons varie en fonction de leur concentration en alcool.
Il existe quatre catégories (licences) de débits de boissons à consommer sur place :
Et quelques cas particuliers concernant les restaurants (article L3331-2 du code de santé publique : « petite licence restaurant » et « licence restaurant »), les débits de boissons temporaires etc.
Des infractions aux lois et règlements peuvent entrainer des fermetures administratives ou judiciaires.
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